Honoraires
Obligations de l'avocat
La loi laisse les avocats libres de fixer leurs honoraires, sous réserve du respect de prescriptions élémentaires établies par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et le décret du 12 juillet 2005 n°790. Les honoraires des avocats ainsi librement fixés doivent recueillir l’accord du client, et une convention d’honoraires est désormais obligatoire en toute matière.
L’avocat est tenu d’une obligation d’information préalable et continue : il est légalement tenu d’informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, d’en discuter préalablement avec lui, afin que ceux-ci soient fixés en parfait accord entre les deux parties.
Les honoraires sont évalués en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, de la spécialité de l’avocat et des facultés financières de son client.
De plus, si un événement non connu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite, l’avocat doit informer son client de ce qu’il sera amené à augmenter le coût de son intervention ; à ce stade il doit aussi être précis.
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.
Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, ...).
Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d'attribution.
L'aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 13 664 €
Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 €
Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 €
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Vous êtes en droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle, si et seulement si vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique et si vous remplissez les conditions fixées par la loi.