Aide juridictionnelle

Le site du gouvernement permet d’effectuer une simulation et explique les conditions d’attributions de cette aide : il faut évidemment qu’une procédure soit lancée.

Ne seront donc pas prises en charge par l’aide juridictionnelle les consultations et actes extra-judiciaires, c'est-à-dire les actes sortant du cadre d’une procédure.

Pour en savoir plus, votre avocat à Rouen vous conseille de consulter le site service-public.fr : Aide juridictionnelle

Il est conseillé de vous présenter dès notre premier rendez-vous muni soit de votre numéro de sociétaire et des coordonnées de votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, soit du dossier d’aide juridictionnelle imprimé et rempli, accompagné des pièces justificatives obligatoires suivantes :

• Si vous êtes de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne : carte d’identité, ou extrait de l’acte de naissance ;

• Si vous êtes de nationalité étrangère ou apatride : titre de séjour valide, ou demande de renouvellement du titre de séjour, preuve que vous habitez sur le territoire (factures EDF, téléphone etc.), livret de famille à jour ;

• Si vous avez des enfants, votre ou vos livrets de famille ;

• Vous devez aussi joindre les documents qui prouvent l’état de vos ressources : attestation de versement du RSA, avis d’imposition, bulletins de salaires, avis de paiement de la CAF ou du Pôle emploi… ;

• Un justificatif de domicile.

Maître SINOIR vous propose ci-joint le dossier d’aide juridictionnelle à télécharger, imprimer et remplir pour le rendez-vous.

A noter qu'il est désormais possible de remplir le dossier en ligne en suivant le même lien.

Vous signerez dès le premier rendez-vous une fiche de tarifs indicatifs ainsi qu'une convention d’honoraires.