Litiges locatifs

  • Des sources juridiques multiples rendant mon assistance indispensable :

La circulation dans le labyrinthe des textes régissant le droit de l'habitat reste difficile.

S'agissant de la législation relative au sens strict à la location d'immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation et professionnel, les textes de référence sont la loi du 6 juillet 1989 qui est le cœur juridique de la location d'habitation et qui est une loi d’ordre public qui encadre strictement les rapports locatifs et permet de rééquilibrer le rapport de force entre bailleur et locataire., la loi du 30 décembre 1986 pour quelques articles et la loi du 1er septembre 1948. S'y ajoutent les textes du code de la construction et de l'habitation ainsi que certains textes du code de l'urbanisme.

Cette introduction suffit à démontrer l'importance du rôle de votre avocat dans tout ce qui a trait à vos relations avec votre propriétaire.

Le droit au logement est un droit fondamental et l’enjeu humain justifie la protection particulière apportée au locataire par notre législation.

Ce droit, reconnu par la constitution, implique un droit à un logement décent ainsi que l'accès à un toit pour les citoyens français, cet accès étant garanti par le droit au logement opposable, qui permet à toute personne satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès au logement social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu'il enjoigne à l'État de lui attribuer un logement.

Le labyrinthe textuel et réglementaire, la multiplicité des interlocuteurs en matière de droit au logement rend l'intervention de votre conseil nécessaire et fondamentale.

  • Des contentieux de longue haleine sur le modèle du "pot de terre contre le pot de fer" :

Votre logement a un rôle fondamental pour votre survie, votre aptitude au travail, votre sécurité et pour votre famille.

Pourtant, l’enjeu pour le bailleur, qui tire souvent de cette location un revenu qui lui est indispensable, est souvent financier, venant alors en contradiction avec vos intérêts.


  • Votre propriétaire a des obligations à votre égard.

Ainsi, il doit s'abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l'usager. Il lui est, par exemple, impossible de pénétrer dans les locaux loués sans l'accord du preneur, pas plus qu'il ne pourrait, sans l'accord de l'usager, modifier la destination d'un bien grevé. De manière générale, il ne peut pas de son propre fait nuire aux droits des usagers.

En outre, le propriétaire est tenu d'effectuer les grosses réparations : travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives, travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué (pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur, installation d'un digicode...), travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...), travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...)

Mais plus encore, le propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale.


  • Le locataire s'engage au paiement du loyer, à l'entretien des lieux loués ainsi qu'à effectuer de menues réparations.

Cependant, nous subissons tous parfois des accidents de la vie qui peuvent parfois nous conduire à suspendre le paiement des loyers pour un temps limité mais pouvant conduire à un risque d'expulsion.

De plus en plus de personnes sont victimes de conditions de vie indécentes mais n'osent pas agir, les David effrayés contre les Goliath propriétaires qui détiennent un pouvoir certain sur leur vie.

C’est alors que je vous serai le plus utile.

Je peux négocier avec le bailleur ou son conseil des délais de paiement afin de vous permettre d’apurer votre dette locative.

Je peux vous assister dans le méandre des textes, des commissions, des juridictions compétentes.

Je vous aider à récupérer votre vie et votre dignité si vous êtes victime de condition de vie insalubres.

Plus que mon métier, c'est mon engagement auprès des personnes fragiles et qui nécessitent plus que tout à un moment difficile de leur vie un accompagnement intelligent, réfléchi et compétent.


VOTRE AVOCATE EN DROIT AU LOGEMENT DANS LES MÉDIAS


France info : Un sursis pour les occupants d'un immeuble de Rouen : interview vidéo de Maître SINOIR


Article de 76actu : Squat du Hameau des brouettes à Rouen : une expulsion inévitable, mais quand ?


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Article du Figaro : Rouen: la justice ordonne l'expulsion d'un squat de 160 personnes


Article de Valeurs actuelles : Rouen : 160 personnes expulsées d’un squat, des migrants en majorité


Article de BFMTV. : Rouen: la justice ordonne l'expulsion d'un squat de 160 personnes


Article de TendanceOuest : Rouen. Hameau des Brouettes à Rouen : sentiment mitigé pour les occupants